Depuis le 1er Janvier 2011, le plafonnement global des niches fiscales  a fixé le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal : ceux ci ne peuvent pas dépasser un plafond égal à 18.000 euros plus 6 % du revenu net imposable (imposition des revenus 2011).

Quels sont les réductions, crédits et déductions d’impôt concernés par ce plafonnement ?

Les réductions d’impôt ou crédits d’impôt dont peut bénéficier un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un montant fixé par le plafonnement des niches fiscales.
Un même foyer fiscal ne pourra donc pas bénéficier d’un avantage fiscal, tous dispositifs confondus, supérieur à 18.000 euros plus 6 % du revenu net imposable

Cet avantage fiscal annuel ne pourra lui-même dépasser 24.000 euros (18.000 euros + §% de 100.000 euros) pour un ménage disposant d’un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 30.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (18.000 + 6% de 200.000).
Ce plafonnement s’applique dés l’année fiscale 2011, c’est-à-dire que son impact se fera sentir sur l’impôt sur le revenu 2011. Sont concernés les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. Pas d’effet rétroactif donc.

Afin de calculer le revenu imposable à prendre en compte dans le calcul du plafonnement, il faut prendre en compte le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et pas les revenus tels que les plus-values mobilières ou immobilières.

Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable (investissements outre-mer notamment) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile).

Le plafonnement des niches fiscales

Le plafond global des niches fiscales a été abaissé :  20 000 € + 8 % du revenu imposable en 2010, celui ci en de 2011 de 18 000 € + 6% des revenus et s’applique sur l’imposition 2011 suite à un amendement à la loi de finances. Les réductions d’impôt sont donc limitées à 6% du revenu imposable, plus 18 000 euros. Ce plafonnement modifie 4 des plus connues des niches fiscales immobililières :

• La Loi Malraux plafonnée à hauteur de 140.000 euros par logement
• La Loi Girardin (spécifique à l’outremer) plafonnée à 40.000 euros ou à 15% du revenu total du contribuable
• La Loi LMP et le Régime de Loueur en Meublé Professionnel, dont les conditions sont modifées, ainsi il faut désormais percevoir 23.000 euros annuels de par la location de ses meublés, et que cette somme représentent plus de 50% des revenus annuels pour bénéficier de celui ci
• La Loi Monuments Historiques, bénéficie d’un sursis temporaire afin d’encourager la défense du patrimoine national.