Depuis le 1er janvier 2009, la somme des avantages fiscaux résultant du cumul de dispositifs de défiscalisation est fixée à 25 000 €, majorée de 10 % du revenu imposable de votre foyer fiscal. Le plafonnement des niches fiscales concerne les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation.

Quels sont les réductions, crédits et déductions d’impôt concernés par ce plafonnement ?

Les réductions d’impôt ou crédits d’impôt dont peut bénéficier un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un montant fixé par le plafonnement des niches fiscales.
Un même foyer fiscal ne pourra donc pas bénéficier d’un avantage fiscal, tous dispositifs confondus, supérieur à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable.
Cet avantage fiscal annuel ne pourra lui-même dépasser 35.000 euros (25.000 euros + 10% de 100.000 euros) pour un ménage disposant d’un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 45.000 euros si le revenu imposable est de 200.000 euros (25.000 + 10% de 200.000).
Ce plafonnement s’applique dés l’année fiscales 2009, c’est-à-dire que son impact se fera sentir sur l’impôt sur le revenu 2010. Sont concernés les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. Pas d’effet rétroactif donc.

Afin de calculer le revenu imposable à prendre en compte dans le calcul du plafonnement, il faut prendre en compte le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et pas les revenus tels que les plus-values mobilières ou immobilières.

Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable (investissements outre-mer notamment) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile).