Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers / Référence du texte fiscal

1. Déductions au titre de l’amortissement « Robien classique », « Robien recentré » 31, I-1°, h

2. Déduction au titre de l’amortissement « Borloo neuf 31, I-1°, l

3. Déductions au titre de l’amortissement « Robien SCPI » et « Borloo SCPI » 31 bis

Réductions d’impôt / / Référence du texte fiscal

1. Réduction d’impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme) 199 decies E à 199 decies G

2. Réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers 199 decies H

3. Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale 199 decies I

4. Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées ; toutefois, il y a application du plafonnement spécifique outre-mer et en fonction des sommes rétrocédées, le calcul peut amener à un écrêtement de l’avantage fiscal) 199 undecies A à 199 undecies D

5. Réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP 199 terdecies-0 A

6. Réduction d’impôt au titre de la télédéclaration et du télépaiement de l’impôt sur le revenu 199 novodecies

7. Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA 199 unvicies

8. Réduction d’impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés 199 duovicies

9. Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt « Malraux ») 199 tervicies

10. Réduction d’impôt au titre les souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE 199 quatervicies

11. Réduction d’impôt au titre des sommes effectivement sur un compte épargne codéveloppement 199 quinvicies

12. Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d’impôt Scellier ») 199 septvicies

13. Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d’impôt « LMNP ») 199 sexvicies

14. Réduction d’impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) 199 octovicies

15. Réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile 199 sexdecies

Crédits d’impôt Régime / Référence du texte fiscal

1. Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile 199 sexdecies

2. Crédit d’impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie 200 quater

3. Crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants 200 quater B

4. Crédit d’impôt au titre des revenus distribués qui bénéficient de l’abattement de 40 % et de l’abattement fixe annuel 200 septies

5. Crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés 200 nonies

6. Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale 200 quaterdecies.

L’administration fiscale précise que cette liste est susceptible d’évoluer. Cette liste est exhaustive au 1er janvier 2010.

Les avantages fiscaux non plafonnés

Certains crédits d’impôt et réductions d’impôt sont exclus du champ d’application du plafonnement global. Vous pouvez donc recourir librement à ces avantages fiscaux sans que le gain fiscal qui vous est apporté ne soit repris dans le plafonnement global des niches fiscales. Il s’agit de douze réductions d’impôt et de trois crédits d’impôts.

Réductions d’impôt / Référence du texte fiscal

1. Réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés 199 quater B

2. Réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales 199 quater C

3. Réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés 199 quater F

4. Réduction d’impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente-survie, épargne handicap). 199 septies

5. Réduction de leur impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour la reprise d’une société non cotée en vue d’y exercer des fonctions de direction 199 terdecies-0 B

6. Réduction d’impôt accordée au titre de l’hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale 199 quindecies

7. Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires en capital versées sous forme de sommes d’argent 199 octodecies

8. Réduction d’impôt au titre des intérêts perçus au titre du différé de paiement pour la transmission des exploitations agricoles. 199 vicies A

9. Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises 200, 200 bis et 238 bis

10. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition d’un trésor national 238 bis -0 AB

11. Réduction d’impôt au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises 200 octies

12. Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier 200 decies A

Crédits d’impôt / Référence du texte fiscal

1. Crédit d’impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles 200 quater A

2. Prime pour l’emploi 200 sexies

3. Crédit d’impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles 200 undecies

L’administration fiscale précise que cette liste est susceptible d’évoluer. Cette liste est exhaustive au 1er janvier 2010.

Mais la réforme la plus importante va concerner les aides à l’acquisition de la propriété. Elles comprennent tout à la fois des dépenses budgétaires et des niches fiscales, au premier rang desquelles le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier de la loi Tepa (1,5 milliard en 2010, 3 milliards prévus en 2013). Il permet de déduire de ses impôts les intérêts pour l’achat de la résidence principale, à hauteur de 40 % la première année et de 20 % les quatre années suivantes, sans condition de ressources ni de lieu. C’est plus un soutien au pouvoir d’achat qu’une aide à l’acquisition du logement, car il n’est pas pris en considération par les banques. D’où la décision de le supprimer, en fermant le robinet au profit d’un prêt à taux zéro renforcé.

Le nouveau PTZ issu de la réforme sera universel, il bénéficiera au neuf et à l’ancien, et existera quelle que soit la zone (A, B ou C). Mais le barème, progressif, sera plus favorable pour les bas revenus, les habitants de la zone A (marché immobilier le plus tendu) et les acquéreurs d’un logement neuf. A terme, il coûtera 2,6 milliards d’euros par an.

Parmi les cibles de l’IGF, l’épargne salariale. Celle-ci se substituerait de plus en plus au salaire, pénalisant les finances publiques. Les fonds de placement sont aussi critiqués. Ils proposent des produits « sous-performants », et se révèlent de moins en moins efficaces dans leur soutien aux PME innovantes, selon les auteurs du rapport. Sont notamment visés les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) dont les frais de distribution augmentent. Également dans le viseur, la mesure phare de la loi Travail emploi et pouvoir d’achat de 2007, qui permet au contribuable de réduire son ISF en investissant dans une PME. « La réduction d’ISF n’a pas exercé d’effet de levier supplémentaire sur la levée de fonds, mais a sans doute été source d’effets d’aubaine », écrivent les auteurs du rapport, cités par Les Échos. Quant à l’assurance-vie, qui coûte 1,2 milliard d’euros à l’État, elle concourt de moins en moins au renforcement des fonds propres des entreprises et au financement de l’État. Avec la crise, les contrats en action sont en effet délaissés au profit des fonds en euros à taux fixes.

«Nous avons beaucoup de points d’accord avec la Cour des comptes. » suite à la publication mercredi du rapport de la haute juridiction financière, qui prône des mesures « immédiates et massives » contre le déficit, le ministre du Budget, François Baroin, a souligné sa convergence de vue sur les niches fiscales et sociales.

Le gouvernement souhaitait réaliser 5 milliards d’économies sur la période 2011-2012. La Cour juge qu’il faut en faire le double. « On devra aller au-delà des 5 milliards. Ce qui serait raisonnable, ce serait d’atteindre 8 à 10 milliards d’euros », a convenu François Baroin.

Le 8 avril dernier, devant les sénateurs, François Fillon préparait déjà les esprits à une probable modification de celles ci, évoquant « deux façons pour agir : ou bien examiner chacune des niches et voir la faisabilité de sa suppression, ou bien mettre en place une règle sur l’ensemble des niches fiscales et sociales ». Le Premier ministre ne tranche finalement pas et annonce dans un entretien paru ce matin dans l’Est républicain : « Nous ferons les deux ».

Permettant aux contribuables de réduire leurs impôts, l’ensemble des 468 niches fiscales (dont la déduction d’impôt des intérêts du crédit immobilier, 13ème plus grosse niche pour un coût d’1,5 milliards d’euros, et les diverses défiscalisations immobilières) représentent pour le budget de l’Etat un poste de dépense évalué à 75 milliards d’euros. En réduisant de 10% la grande majorité de ces dispositifs fiscaux et en en supprimant un petit nombre, François Fillon entend bien atteindre l’objectif qu’il s’était fixé sur TF1 le 5 mai dernier, à savoir 5 milliards d’euros d’économies sur deux ans.

« C’est un objectif impératif que je fixerai demain (jeudi) aux membres du gouvernement » lors d’un séminaire gouvernemental de préparation  des budgets de L’Etat pour 2011 et 2012. « On va prendre des mesures qui seront des mesures difficiles ». Le but de ces mesures est de réduire la dette française, qui a gonflé avec la crise et les plans de relance.

Le nombre de contribuables en ayant profité s’est élevé en 2009 à environ 16.500, selon une estimation fournie par l’entourage de Mme Lagarde, qui confirmait partiellement des informations de presse.

« Il s’agit de chiffres provisoires, les chiffres définitifs ne seront établis que vers juin ou juillet et seront probablement plus élevés », a toutefois affirmé à l’AFP le rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez.Le ministre du Budget François Baroin a ainsi déclaré sur Europe 1 que quelque « 650 à 700 millions d’euros » pourraient au final être restitués aux contribuables concernés par le bouclier au titre de 2009. Il a également confirmé que les chiffres définitifs seraient connus en juillet.

En 2008, près de 15.500 contribuables en avaient bénéficié, pour un montant de 563 millions d’euros, toujours selon l’entourage de Christine Lagarde.

Mercredi, François Baroin avait, lui, fait état de 19.000 demandes de restitution reçues pour 2008, également pour un coût de 563 millions. Jeudi, il a redit que le bouclier fiscal concernait « environ 20.000 personnes ».

« Il faut qu’on tire ça au clair », a estimé Gilles Carrez au vu de ces chiffres divergents. « J’ai demandé des explications que je n’ai pas aujourd’hui. »

Le principe du bouclier fiscal est décrié par la gauche mais aussi remis en cause, en particulier depuis la défaite de la droite aux élections régionales, par plusieurs personnalités de la majorité.

Mais le président de la République Nicolas Sarkozy a indiqué mercredi aux députés UMP qu’il ne reviendrait pas sur ce dispositif. Avec le bouclier fiscal mis en place en 2007, les impôts directs payés par un contribuable, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) comprises, ne peuvent désormais être supérieurs à 50% de ses revenus.

En premier lieu, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013.

En deuxième lieu, la réduction d’impôt pour dépenses de travaux forestiers voit ses conditions d’application assouplies et son plafond relevé : les durées de détention des parcelles ou des parts de groupements forestiers sont réduites, l’exigence d’un plan simple de gestion ou d’un règlement type de gestion est abandonnée au profit de celle d’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier et le plafond des dépenses retenues est quintuplé, de 1 250 € ou 2 500 € selon la situation familiale du contribuable à 6 250 € ou 12 500 €.

Enfin, ouvrent désormais droit à la réduction d’impôt les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts, sous réserve du respect de certaines conditions (« DEFI contrat »).

Et c’est plutôt une bonne nouvelle pour les futurs investisseurs immobiliers outre-mer : le montant de la réduction d’impôt offerte par la loi Girardin vient d’être revu à la hausse : en effet, les bulletins officiels des impôts fixent désormais à 2 247 euros par le plafond dedéfiscalisation à prendre en compte dans le cadre du dispositif. Ces nouveaux plafonds sont applicables quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé.

Les  plafonds de loyers pour les nouveaux baux d’habitation conclus sont eux aussi en hausse, , dans le secteur intermédiaire. Hors charges, les loyers ne devront pas dépasser 152 euros dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy et à Mayotte, et 192 euros à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.

Ces alarmes incendie, déjà obligatoires chez nos voisins britanniques depuis 1997, détectent la moindre apparition de fumée. Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (DAAF), ultra-sensibles, se déclenchent à l’apparition du premier nuage de fumée. Une alarme stridente retentit et prévient l’occupant avant qu’il ne soit trop tard.

Le texte prévoit que l’installation sera à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, avec un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. C’est aussi l’occupant du logement qui devra veiller à l’entretien et au bon fonctionnement de l’appareil. C’est seulement pour les locations saisonnières, les logements meublés, les logements de fonction et les foyers, que l’installation et l’entretien du détecteur de fumée incomberont au propriétaire.

Un détecteur « coûte une vingtaine d’euros pour une durée de vie de dix ans, soit deux euros par an », a fait valoir le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, minimisant les coûts supportés par l’occupant. Ce à quoi le sénateur centriste Nicolas About a répondu que « plusieurs détecteurs seront nécessaires et l’entretien et les tests représenteront un coût non négligeable », incluant l’intervention « d’un électricien ».
En France, le nombre d’incendies a doublé au cours des 20 dernières années avec un incendie toutes les deux minutes, plus de 10 000 blessés et 800 morts par an, dont 80 à 90% dans des feux d’habitation, a rappelé le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist Apparu, qui s’est engagé à «la mise en oeuvre la plus rapide des décrets d’application» de cette loi.