La suppression de l’avantage fiscal aura été la principale information contestée par l’opposition, or dans les faits Mr Hollande a évoqué l’éventualité de mieux réguler une aide pour les familles qui en ont réellement besoin notamment par le biais d’un crédit d’impôt pour les foyers imposables et d’un chèque pour les non-imposables.

Quotient familial : mieux réguler le système ?

Avantage social, le quotient familial permet de diviser le revenu imposable d’un foyer fiscal par le nombre de parts attribué selon la situation du ménage (marié, parent isolé, invalide…) et le nombre d’enfants à charge. L’objectif du quotient familial est d’équilibrer l’imposition de chaque contribuable par rapport à la situation familiale dans le but de parvenir à une équité.
Néanmoins, les chiffres évoqués dans un rapport de la Direction Générale du Trésor daté du 9 janvier 2011 indiquent que l’avantage que confère le quotient familial est concentré sur les familles aisées : ainsi, les 10 % les plus riches captent plus du quart de l’aide (2,9 milliards d’€ sur les 10 milliards que coûtent le quotient).

Résultat, les 10% des familles les plus aisés touchent un gain moyen de 3.778 € par an et par foyer lorsque les 10% des moins riches gagnent en moyenne 490 € par an.

Sources – http://www.francetransactions.com – 01/2012

Cette année, un célibataire peut profiter pleinement du mécanisme du plafonnement des niches fiscales, s’il perçoit un revenu net global de 84.750 euros arrondis à 85.000 euros. Faisons les comptes, il peut réaliser des investissements lui procurant au total 21.400 euros de réductions d’impôt. Dans ces conditions, son impôt sur les revenus 2012 à régler en 2012 devrait être nul.
Comme le plafonnement des niches fiscales a été abaissé à trois reprises, le montant de revenu imposable concerné s’est réduit au fil des années, pour passer pour un contribuable célibataire de 125 000 eurs en 2009 à 85 000 euros en 2012 comme l’illustre le tableau ci-dessous. Par conséquent, un plus grand nombre de contribuables sont désormais susceptibles d’être concernés par le mécanisme du plafonnement.

Sources – MARTINE DENOUNE – LES ECHOS 01/2012

La plupart des placements sont pris en compte dans le plafonnement des niches fiscales. Et certains ont même vu leur taux de réduction d’impôt revu à la baisse cette année, à la suite du coup de rabot de 15%. L’investissement Girardin en immobilier social (réalisé outre-mer) et de l’emploi d’un salarié à domicile figurent également dans le plafonnement des niches fiscales. Mais comme leur taux de réduction d’impôt n’a pas supporté le coup de rabot de 15%, il reste inchangé à 50 %.

Quels placements hors niches fiscales ?

Seuls quelques placements échappent au plafonnement des niches fiscales : les dons consentis aux oeuvres et organismes d’aide aux personnes en difficulté, aux oeuvres et organismes d’intérêt général à but non lucratif, le déficit foncier, les opérations de restauration immobilières de monuments historiques, le dispositif de retraite Madelin et le PERP (plan d’épargne retraite populaire).
En matière de gestion de patrimoine, le plafonnement des niches fiscales mérite certes l’attention. « Avant de conseiller des placements, nous calculons pour nos clients le montant du plafond des niches fiscales précise-t-on chez Cyrus Conseil. Nous déduisons de ce montant l’ensemble des avantages fiscaux lié notamment à des investissements réalisés dans des sociétés ou encore des sommes consacrées aux emplois à domicile par exemple, afin d’optimiser au maximum le plafond disponible ». Mais la fiscalité ne constitue que la cerise sur le gâteau dans le choix d’un placement.

Sources – MARTINE DENOUNE – LES ECHOS 01/2012

Après des années de laxisme économique, il faut faire preuve de volontarisme. Or le seul domaine où un pays peut agir aujourd’hui directement est celui de la fiscalité. Faisons quatre propositions immédiates permettant de relancer la machine économique.

Ces quatre outils fiscaux obéissent au même mécanisme, celui des contributions incitatives :

-la taxation choisie est proportionnelle et très faible (de l’ordre de 0,01 à 0,1%).
-elle est différentielle, et non subie, car elle dépend des choix du contribuable.
-elle est prévue pour augmenter progressivement, sa progression est connue.
-le produit de chaque taxation n’est pas absorbé par le budget de l’Etat mais a une destination connue, d’utilité publique, utile à la Nation.
-elle ne suppose aucune exonération, aucun cas particulier dérogatoire qui introduirait une iniquité.

En respectant ces cinq règles, le nouveau président pourra décider dans les mois qui suivront son élection :

-l’instauration unilatérale d’une taxation de tous les flux financiers.Contrairement à ce qui a été dit, elle n’aurait pas d’impact négatif sur l’économie. Le produit intégral de cette taxe « Tobin » servirait à racheter la dette de l’Etat français. Cette mesure serait un signal fort en direction des marchés (la France se donne les moyens de rembourser ses dettes) et en direction des citoyens (la France ne laissera plus les marchés faire comme ils l’entendent, elle reprend la main).
-l’instauration d’une TVA différentielle sur tous les produits et les services. Ce différentiel sera conditionné au respect de critères sociaux et environnementaux. On mettra en place, branche par branche, une différenciation établie sur des critères précis et choisis en concertation avec les entreprises, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux. Les taux différentiels auront, dans un premier temps, un écart faible (par exemple 19 et 20%) puis les écarts iront en s’accentuant. Les produits de cette TVA permettront aux entreprises d’investir dans des procédures environnementales de qualité.
-l’instauration d’une taxation de l’énergie d’origine non renouvelables(hydrocarbures, nucléaire, …) dont le produit permettra d’investir dans les énergies propres.
-l’instauration d’une taxation du foncier en fonction de la consommation énergétique. Proportionnelle, elle ne sera donc pas payé si on produit davantage que l’on consomme (maison passive ou à énergie positive). Elle sera complétée par la mise en place de tarifs progressifs sur la consommation énergétique. Le produit de cette taxe servira à rénover les bâtiments mal isolés.

Ces trois derniers outils fiscaux permettront d’envoyer un signal fort en direction des entreprises (il faut faire des choix stratégiques en direction de l’économie verte) et à destination des consommateurs (acheter bio, local, renouvelable ou recyclable va revenir moins cher). Ils vont permettre de créer des emplois nombreux dans des secteurs variés. Ils vont permettre de lancer la seule révolution économique qui va nous permettre de sortir de la crise : se lancer dans un système économique qui ne dépend plus de ressources fossiles et non durables.

Sources – http://www.agoravox.fr – 01/2012

Les voeux de nouvelle année sont propices au débat sur le financement de la protection sociale. Avant que Nicolas Sarkozy ne relance le sujet samedi soir, son prédécesseur, Jacques Chirac, avait fait de même fin 2005, sans y donner suite. Cette fois, le chef de l’Etat est déterminé à avancer vite pour mettre l’accent sur le thème de la compétitivité dans la campagne présidentielle.

Concernant le périmètre : il s’agit de transférer sur un impôt à assiette large tout ou partie des charges patronales (5,4 points de cotisations) finançant la branche famille de la Sécurité sociale, afin de réduire le coût du travail. Concernant le calendrier : un collectif budgétaire suffirait (pas besoin de collectif social : la baisse de cotisations se faisant par décret), qui serait présenté et voté au Parlement dès février, juste avant la fin de la session parlementaire. « Il faut ‘‘cranter » le sujet en faisant la preuve de notre détermination, même si l’entrée en vigueur de la réforme pourrait être postérieure à la présidentielle », indique un membre du gouvernement.

Quel impôt ? En parlant d’un renchérissement des importations, Nicolas Sarkozy a marqué sa préférence pour une hausse de TVA plutôt que pour une hausse de la CSG. Enfin, la mesure viserait exclusivement à renforcer la compétitivité, pas à réduire le déficit. Une baisse simultanée des cotisations salariales, afin d’amortir la hausse de TVA pour les salariés, est aussi à l’étude, mais ce n’est pas arbitré.

Ce dernier point est jugé impératif par le patronat, qui a contribué à accélérer le débat en présentant ses propositions dès la mi-novembre. Pour éviter de braquer les consommateurs, le Medef plaide pour une baisse simultanée des cotisations patronales et salariales, dans un rapport deux tiers-un tiers, financé par un mixte de CSG et de TVA. Le Medef, qui avait choisi de préserver les retraités et les épargnants dans le débat sur le financement de la réforme des retraites, entend cette fois les mettre à contribution. Son scénario minimal consiste lui aussi à transférer peu ou prou les 30 milliards d’euros de charges correspondant au poids de la politique familiale. Et à augmenter tous les taux de TVA d’environ 2 points (la TVA à 19,6 % passerait à 22 %) et la CSG de 0,75 point. La baisse des cotisations serait de 3,5 points pour les employeurs et de 1,5 point pour les salariés. Alors que le vrai « choc de compétitivité » souhaité par le patronat est évalué à 70 milliards d’euros, cette première marche paraît déjà haute : 1 point de TVA ou de CSG représente entre 8 et 10 milliards d’euros… Le patronat s’oppose en outre à négocier des contreparties quant à l’usage de la baisse des charges patronales. « C’est une mauvaise approche, qui suscite toujours controverses et frustrations », estime Laurence Parisot (« Les Echos » du 16 novembre).

Dans le sillage du Medef, l’Afep s’est prononcé lui aussi pour un transfert des charges pesant sur l’emploi vers l’impôt. « Très rapidement, un passage de la TVA au taux de 21 % dégagerait une recette supplémentaire de 13 milliards d’euros qui permettrait d’alléger d’autant la part des cotisations sociales », illustre l’Afep dans ses propositions transmises aux candidats à la présidentielle. Mais le patronat des grands groupes insiste sur une baisse concomitante des dépenses publiques, sans laquelle, estime-t-il, un transfert de charges aura peu d’impact durable sur l’économie.

Le projet est également soutenu, dans son principe, par l’UMP, qui en a présenté les grandes lignes lors d’une convention. En avançant un montant (30 milliards de charges à transférer en cinq ans) mais sans trancher le choix de l’impôt (TVA, CSG, etc.) à privilégier.

Sources – VÉRONIQUE LE BILLON- Les Echos 01/2012

Fortement soutenu par l’Etat, le secteur du logement va subir une sévère cure d’austérité l’an prochain. Du prêt à taux zéro au soutien à l’investissement locatif (dispositif Scellier), en passant par le durcissement des plus-values immobilières et la TVA réduite dans les travaux, pratiquement tous les avantages fiscaux liés au logement vont être rabotés. La plupart de ces mesures prennent effet dès la semaine prochaine. Au total, ce sont quelque 4 milliards d’euros que le secteur va ainsi perdre l’an prochain en avantages fiscaux ou en subventions. Une réalité qui contraste avec l’ambition affichée par tous les candidats à la présidentielle pour résoudre la crise du logement (lire ci-dessus).

Prêt à taux zéro durement touché

Le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour la rénovation de logement, qui s’ajoute à la forte réduction du crédit d’impôt développement durable, est la mesure qui a fait le plus parler d’elle. Elle rapportera quelque 500 millions d’euros à l’Etat. Mais c’est le prêt à taux zéro qui est en réalité le plus durement touché. Lui qui représente 2,6 milliards d’euros chaque année n’en coûtera plus que 800 millions l’an prochain. Le dispositif était pourtant censé remplacer la déductibilité des intérêts d’emprunt, emblématique de la loi Tepa et supprimée l’année précédente. A l’avenir, le prêt à taux zéro ne soutiendra plus l’achat de logements anciens et il sera accordé sous condition de ressources. Les promoteurs immobiliers n’y trouvent rien à redire car le recentrage sur le neuf et l’extension aux zones non tendues font leur affaire. Mais les ménages qui souhaitaient devenir propriétaires dans l’ancien vont beaucoup y perdre.

Soupçonné d’avoir provoqué de gros effets d’aubaine auprès des ménages aisés, le dispositif Scellier, qui impose de mettre en location un logement neuf pendant neuf ans au minimum, va être lui aussi fortement raboté. La réduction d’impôt, qui s’élève à 22 % des dépenses engagées cette année, va être ramenée à 13 % l’an prochain, avant de complètement disparaître en 2013. Si les règles n’avaient pas changé, chaque génération de logements construits aurait coûté 2 milliards d’euros à l’Etat. Elle n’en coûtera finalement que la moitié.

A ces mesures s’ajoute le durcissement de la taxation des plus-values immobilières. L’exonération progressive – et totale au bout de quinze ans -ne constituait pas un soutien en tant que tel au secteur immobilier, mais il apportait un sérieux avantage aux propriétaires vendant leur résidence secondaire. Elle conduisait « de très nombreux propriétaires à attendre avant de vendre, entretenant ainsi la pénurie de logements dont notre pays souffre, et donc la hausse des prix », avait justifié la ministre du Budget, Valérie Pécresse, cet automne. Sa suppression rapportera 2,2 milliards à l’Etat.

Sources – Lucie Robequain – Les Echos – 01/2012

Crise financière oblige, c’est le chambardement fiscal et social pour les particuliers. Afin de remplir des caisses désespérément vides, les particuliers seront, sur tous les fronts, largement mis à contribution en 2012. L’addition des impôts et des prélèvements sociaux va s’alourdir notablement sans espoir de baisse à court terme puisque ces mesures sont, pour la plupart d’entre elles, pérennes.

Une TVA réduite en augmentation

La TVA au taux réduit de 5,5 % est passée au 1er janvier à 7 %. Tous les consommateurs sont touchés car ce nouveau taux concerne un large panel de produits et services. A l’exception des biens de première nécessité comme les produits alimentaires, même s’il s’agit de pâtisseries, l’eau et les boissons non alcooliques, tout ou presque augmente. Mais comme toujours en matière de TVA rien n’est simple. L’alimentation c’est bien 5,5 % mais vous paierez 7 % pour les plats préparés à consommer sur place ou les salades à emporter. Les livres, les abonnements aux télévisions privées et surtout les travaux dans les locaux d’habitation sont désormais facturés 7 %. Des travaux de peinture dans votre maison pour 5 000 euros supportent depuis le 1er janvier 350 euros de TVA contre 275 euros l’an dernier. Le trésor encaisse ainsi 75 euros supplémentaires.

Robin Massonnaud – votreargent.lexpress.fr – 01/2012

Après une valse-hésitation de près de deux mois, le parlement a finalement décidé, lors du vote du budget pour 2012, de prolonger de trois ans la durée de vie du dispositif Censi-Bouvard.

Cette réduction d’impôt concerne la mise en location meublée durant neuf ans minimum, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), dans des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants, ainsi que des résidences de tourisme classées. L’avantage fiscal était pour cette année de à 18 %, contre 25 % en 2009.

Le régime transitoire est maintenu

Le nouveau taux de réduction d’impôt passe à 14 %, selon le projet de loi de Finances pour 2012. Mais c’est sans compter le coup de rabot général sur les niches fiscales, de 15 %, lui aussi voté par le parlement. In fine, les investisseurs en meublé pourront compter sur une défiscalisation de 11 %, nouveau taux applicable dès le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le régime transitoire accordant sous conditions le taux actuel de 18 % pour les particuliers qui effectuent une réservation de leur logement, mis en place durant l’élaboration du budget, a été validé par l’Assemblée.

Mais attention, il ne reste plus beaucoup de temps : peuvent bénéficier de ce sursis ceux qui signent l’acte authentique de vente avant le 31 décembre, ou ceux qui font enregistrer devant notaire ou au service des impôts leur réservation avant cette même date, et signer l’acte authentique de vente avant le 31 mars 2012.
Ces dispositions ne sont pas à l’abri de modifications de dernière minute, pour le cas où le Conseil constitutionnel était saisi par des élus, afin de faire invalider certaines dispositions de la loi de Finances.

Sources – André Figeard – ©12/2012 – LaVieImmo.com

Avec le plan de rigueur adopté en décembre dernier, la fiscalité s’alourdit pour les produits de placement dits « à revenu fixes ». Il s’agit, concrètement, de tous les investissements qui vous rapportent des intérêts régulièrement (livrets, obligations…). Quels sont exactement les placements concernés ? Et est-il possible d’échapper à cette nouvelle imposition ?

Quel est le nouveau taux d’imposition ?

Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les intérêts dégagés par ces produits à revenu fixe est porté de 19 % à 24 %. Compte tenu du montant des prélèvements sociaux (13,5 % depuis le 1er octobre 2011), qu’il faut encore ajouter, l’imposition totale atteint 37,5 % sur ce type de revenu. Elle s’applique aux intérêts perçus à partir du 1er janvier 2012. L’imposition au PFL est une option. L’épargnant peut préférer soumettre ses gains à l’impôt sur le revenu. A lui de déterminer, selon sa tranche d’imposition, ce qui est le plus avantageux pour lui.

Quels sont les produits concernés par la hausse ?

La hausse concerne les produits à « revenus fixes » qui autorisent l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). En ce qui concerne les particuliers, sont concernés les intérêts générés par :
-les comptes et livrets bancaires (hors livret réglementés de type livret A, voir ci-dessous),
-les titres de dette (obligations d’Etat, d’entreprise) versant un coupon au souscripteur,
-les plans d’épargne-logement (PEL) âgés de plus de douze ans,
-les intérêts servis sur les versements sur les fonds salariaux (épargne salariale, etc.).

Comment éviter cette nouvelle fiscalité ?

Ce nouveau taux de 24 % (+13,5 % de prélèvements sociaux, soit au total 37,5 %) devient la règle de base pour ce type de revenu. Mais il reste largement possible d’y échapper :

1/ Les personnes qui ne sont pas imposables, ou dont les revenus sont imposés à 5,5 % ou bien à 14 % ont naturellement intérêt à opter pour une taxation à l’impôt sur le revenu (IR), en lieu et place du PFL à 24 %. Les tranches supérieures de l’IR (30 % et 41 %) opteront pour le PFL.

2/ Les livrets réglementés (livret A, Livret de développement durable ou LDD, Livret d’épargne populaire ou LEP, livrets jeunes…), dont la rémunération est encadrée par la loi, ne sont soumis à aucun impôt et prélèvements sociaux, ce qui les rend très compétitifs. Même si le montant que l’on peut placer sur chacun de ces livrets est plafonné, chaque membre d’un même foyer peut détenir le sien. Ainsi, le livret A est limité, hors intérêts capitalisés, à 15.300 euros, et le LDD à 6.000 euros. Un foyer composé de deux personnes détenant tous les deux ces deux produits pourra ainsi y placer jusqu’à 42.600 euros.

3/ Si vous avez déjà fait le plein d’épargne réglementée exonérée d’impôt, l’assurance-vie peut être une bonne solution pour gérer votre trésorerie. Pour rappel, les contrats d’assurance-vie permettent généralement les entrées et sorties de fonds librement et sans frais. Après quatre ans de détention, les intérêts sont taxés à 15 % (hors prélèvement sociaux) et à 7,5 % après huit ans. Soit bien moins que le taux de 24 %.

Sources – EDOUARD LEDERER – Les Echos 01/2012

Il y a tout d’abord le PTZ +, le prêt à taux zéro +, qui est désormais supprimé dans l’ancien (sauf pour les HLM) et qui est recentré sur l’immobilier neuf. Cela concerne les primo-accédants. L’an dernier, plus de 300 000 PTZ + ont été distribués dans l’ancien.

Il y a ensuite les mesures qui concernent les investisseurs :

L’investissement locatif Scellier, qui passe de 22 à 13 % de réduction d’impôt pour ceux qui achètent un bien en BBC (bâtiment basse consommation) pour le louer.

L’investissement Censi-Bouvard est aussi raboté. Cela concerne l’investissement dans les résidences avec services, à savoir les résidences de tourisme, les résidences étudiantes et les résidences seniors.

L’avantage fiscal est ramené de 18 à 11 %. Ces deux dispositifs, le Scellier et le Censi-Bouvard, doivent être supprimés fin 2012.

Il y a également, la réforme sur les plus-values immobilières hors résidence principale qui touche les résidences secondaires, l’investissement locatif et les terrains à bâtir. Elle entre en vigueur le 1er février. Il faudra désormais attendre non plus 15 ans mais 30 ans avant d’être totalement exonéré de taxe sur la plus-value.

Parmi les autres réformes qui touchent le secteur de l’immobilier : le taux de TVA appliqué aux travaux d’entretien et de rénovation des logements passe de 5,5 à 7 %.

Il y a un assouplissement du permis de construire pour les particuliers qui souhaitent faire construire ou agrandir leur maison. L’autorisation passe de 20 m2 à 40 m2.

Et puis l’instauration d’une taxe sur les micro-logements de moins de 14 m2 pour les loyers dits « abusifs », qui se situent au-delà de 40 euros par m2 dans les zones tendues.

Voilà pour les principales réformes de cette année 2012, marquée par des incertitudes fiscales, économiques et électorales. Difficile d’en mesurer précisément l’impact sur le marché immobilier. Les clés résideront dans l’attitude des banques pour les prêts aux particuliers, l’évolution des prix et des taux d’intérêts. Tout ceci devrait engendrer un attentisme sur le marché durant le premier semestre. Avec moins de biens mis en vente et des acquéreurs plus prudents.

Sources – Olivier Marin – http://www.explorimmo.com – 01/2012