Aujourd’hui, plus que jamais, l’immobilier tient une place prépondérante dans un patrimoine. Les choix à effectuer sur ce marché sont délicats et pèsent lourd. Tout en rappelant que les arbitrages dépendent du profil de chaque investisseur, un notaire, un promoteur, un conseiller en gestion de patrimoine et un spécialiste de l’immobilier et de la défiscalisation ont accepté de livrer leurs pistes.

100 000 euros: le ticket d’entrée dans le neuf

Pour ce «premier prix», qui permet d’entrer dans le marché de l’immobilier locatif, le produit auquel on songe immédiatement est une résidence avec services destinée aux étudiants. C’est ce que propose notamment Michel Ogier, conseiller UFF (Union financière de France) à Grenoble. Pour ce budget, il opterait pour un T1 meublé de 31,4 m2 avec parking, dans une résidence à Avignon, en régime Censi-Bouvard. Une fois la TVA récupérée, ce bien coûte 100.168 € et dégage un loyer net annuel de 4 à 4,2 % du montant hors taxe, soit 4007 €. Un montant indexé annuellement sur l’inflation. A cela s’ajoute une réduction d’impôts de 11.421 € étalée sur 9 ans (soit 1 269 €/an). Christian Musset, président de Cogedim Vente, ferait le mêm choix. D’ici à juin, son groupe proposera une résidence étudiante à Nanterre (Hauts-de-Seine) dont les tarifs devraient être compris entre 100.000 et 120 000 € avec un gestionnaire reconnu et un rendement garanti de 4 %.De son côté, Benjamin Nicaise, président de la plate-forme immobilière Cerenicimo, se montre plus dubitatif. «C’est un produit à la mode et il y a de la demande, reconnaît-il, mais les loyers sont élevés par rapport à la demande.» Ce sont plutôt les résidences d’affaires bien situées et surtout les résidences de tourisme qui auraient sa préférence. «Les prix ont bien baissé, ces résidences sont gérées par de solides exploitants et assurent une bonne rentabilité. Et ces logements sont très faciles à reconfigurer s’ils ne sont plus exploités en résidence de tourisme.» Son choix se porterait sur une résidence à Audierne (Finistère) où les T2 démarrent à 102.455 € HT avec une rentabilité de 4 à 4,5 % HT. Pour ceux qui préféreraient les Landes, il suggère une résidence de 79 logements à Hourtin (Gironde) avec des prix avoisinant 2600 €/m2 et une rentabilité comprise entre 3,35 et 4,25 %.Quant à Me Pierre Bazaille, notaire à Givors (Rhône) et président de l’Institut notarial de l’immobilier, il miserait sur de l’ancien. «Je reste assez réticent sur ces résidences étudiantes, explique-t-il. La rentabilité est tirée par la fiscalité, mais je doute que l’on puisse réaliser une plus-value à la revente et l’on est complètement dépendant du gestionnaire.» Il retiendrait tout simplement une petite surface bien placée. «Contrairement à bon nombre de promoteurs, je suggère toujours à mes clients d’acheter à proximité de leur lieu de résidence pour connaître le marché et intervenir en cas de besoin», précise-t-il. Enfin, restent les parts de SCPI (société civile de placement immobilier) pour ceux qui veulent un placement facile à diviser en cas de succession. Moyennant 100.098 €, Michel Ogier achèterait 498 parts de la SCPI Immofonds 4 gérée par La Française AM. En 2011, son taux de rendement annuel était de 5,13 % et il est prévu à 5,2 % cette année.

Sources – Le Figaro – Jean-Bernard Litzler – Avril 2012

Une blague de parlementaires veut que derrière chaque niche se cache un chien prêt à mordre si l’on touche à son os… Dans les aboiements de ces molosses, on discerne à peu près toujours la même mise en garde : supprimer ou raboter une niche, ce n’est pas mettre fin à un privilège, c’est freiner la croissance, voire étouffer l’embauche.
Là encore, la démagogie l’emporte sur la nécessaire pédagogie fiscale et la transparence. Car, oui, il faut le reconnaître franchement : la suppression de certains dispositifs peut avoir un effet négatif immédiat sur le PIB et l’emploi.

Mais ce qu’il faut expliquer en même temps à nos concitoyens, c’est l’enjeu à long terme : la croissance financée par une augmentation proportionnelle du déficit public est une illusion.
On n’aura d’autre choix que de contrarier des situations particulières et des intérêts catégoriels pour rétablir les finances publiques, et retrouver ensuite des marges de manœuvre suffisantes pour mener des politiques d’incitation économique ou de solidarité réellement efficaces et socialement utiles.

Sources – http://www.atlantico.fr – Avril 2012

C’est encore le rapport de l’IGF d’août 2011 qui apporte quelques pistes de réponse. Les comptables experts de la nation se sont livrés à un exercice d’évaluation de ces centaines de mesures fiscales, prises une à une et examinées en fonction de leur efficacité (capacité à atteindre l’objectif ou l’effet fixé : création d’emploi, investissement dans tel ou tel secteur…) ainsi que de leur efficience (« coût » de la mesure rapporté à son impact économique ou social).

Conclusion de l’IGF ? Sur 104 milliards € de « niches », environ 15 milliards sont jugés « peu efficientes » et 38 milliards « inefficaces ». Soit un total de 53 milliards € grosso modo le montant des intérêts payés chaque année sur la dette publique… Quelques 54 mesures à destinations des ménages et 30 en faveur des entreprises ont un intérêt économique et social à peu près nul. Parmi les plus coûteuses : l’abattement de 10% sur les pensions et retraites (2,7 Mds €) et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de l’habitation principale (1,9 Mds €).

Si ces calculs méritent – de l’aveu même de l’IGF – d’être approfondis et mis en rapport avec l’ensemble de la politique fiscale française, ils ont le mérite de mettre en lumière qu’il existe de bonnes et de mauvaises « niches ». Les premières remplissent leur rôle économique et social, comme le crédit d’impôt recherche qui a donné un coup de fouet à l’investissement des entreprises françaises dans l’innovation.

Les secondes trahissent les trois grands maux de la fiscalité française : l’illisibilité (253 niches créée en 10 ans !), l’inefficacité (se priver de recettes sans impact social clair) et l’absence d’équité. Alors que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme consacre la progressivité de l’impôt, c’est sur ce dernier point que le débat au sujet des « niches » est le plus vif. Quelles qu’aient été les intentions de leurs promoteurs, certaines dépenses fiscales ont eu pour conséquence de renforcer l’inégalité face à l’impôt : par exemple, le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (abandonné depuis) – un avantage qui croissait en même temps que la valeur du bien acquis sans ouvrir significativement l’accession à la propriété des foyers modestes – ou bien encore les exonérations sur les services à la personne, « consommées » aux deux tiers par les 10% des foyers les plus riches.

Surtout, pendant longtemps, de grands contribuables capables de rémunérer des experts en « niches » fiscales ont eu la possibilité d’additionner les dispositifs et d’échapper, pour certains, légalement et totalement à l’impôt. Il a fallu « l’union sacrée » entre le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP), et le président de la commission des finances d’alors, Didier Migaud (PS), pour que l’Assemblée décide de plafonner le bénéfice global des « niches » à 25 000 € et 10% du revenu imposable. Une limite ramenée cette année à 18 000 € et 4% du revenu imposable.

En 2012, le budget devrait encore compter 491 « niches ». L’effort doit être salué mais le « coup de rabot » est encore trop léger. Ni « simple », ni « rapide », le ménage dans les multiples dépenses fiscales demandera du temps et une volonté sans faille de la part de nos élus.

Sources – http://www.atlantico.fr – Avril 2012

Les mesures concrètes derrières ces intentions sont plus difficiles à cerner car la « niche » est un objet fiscal assez mal identifié par le grand public qui réussit en outre à s’attirer des accusations contraires. L’élu qui veut en instaurer une nouvelle est forcément un démagogue aux visées bassement électoralistes ; celui qui veut en supprimer une aussi… mais il s’adresse à une autre clientèle !

Pour y voir clair face à ce double assaut démagogique, un peu de pédagogie s’impose :

Qu’est-ce qu’une « niche » fiscale ?

C’est le petit nom donné à la « dépense fiscale », par comparaison avec la « dépense budgétaire ». Avec cette dernière, l’Etat ouvre son porte-monnaie ; par la première, l’Etat mesure un manque à gagner. Ainsi, dans le jargon des finances publiques, une dépense fiscale est tout simplement un impôt que l’Etat renonce à percevoir.

Au même titre que la dépense budgétaire, la dépense fiscale est un instrument de la politique de l’Etat. Il lui permet de poursuivre différents buts : soutien à un territoire ou à un secteur économique (par la réorientation de l’épargne, par exemple), incitation à l’embauche (allègement des cotisations sociales…), financement de la solidarité (déduction de l’impôt sur le revenu des dons aux associations…), etc.
L’un des principaux intérêts techniques de la dépense fiscale est la relative légèreté de son dispositif comparé à la dépense budgétaire : pour attribuer et verser une subvention, il faut un « guichet », et donc des moyens humains et matériels souvent mobilisés ailleurs et déjà fort sollicités. Alors que, en schématisant, une « niche » fiscale il suffit de la décréter… et le contribuable se débrouille avec sa feuille d’impôt !

En ce qui concerne ses bénéficiaires, la dépense fiscale est on ne peut plus variée. Elle n’est ni un cadeau systématique aux plus riches, ni une manne pour de prétendus assistés. Ménages modestes ou aisés, grandes ou petites entreprises, territoires ou associations : tout le monde, ou presque, profite à un moment ou à un autre de ce type de dispositifs. Certains concernent des millions de Français comme l’abattement de 10% sur le montant des pensions et retraites ou la prime pour l’emploi ; d’autres sont extrêmement ciblés, comme la réduction d’impôt accordée pour souscription au capital des sociétés de presse.

Un instructif rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) recensait en août 2011 quelques 538 « niches » : 470 dites « fiscales » (réductions, exonérations et crédits d’impôt) et 68 dites « sociales » (allègement de cotisations, taux réduits de CSG), pour un « manque à gagner » total de 104 milliards €.

Et le nombre des niches n’a cessé d’augmenter au cours de la dernière décennie : 253 nouvelles dépenses fiscales créées entre 2000 et 2010 – avec un pic de 38 en 2005 et 44 en 2006. On en comptait encore 37 nouvelles en 2009, et seulement 3 en 2010 – crise mondiale oblige ?

Cette inflation est un des effets pervers de l’instrument : en période de crise budgétaire, quand il devient difficile de créer de nouvelles subventions – trop voyantes parce qu’impliquant une ligne de plus dans les comptes de l’Etat , la « niche » les remplace avantageusement et discrètement. Et les gouvernements tendent à en user et abuser pour intervenir dans la sphère économique et sociale sans avoir à ouvrir leur porte-monnaie sous l’œil réprobateur de Bruxelles… Le déficit public ne s’en porte par mieux, mais les apparences sont sauves !

Sources – http://www.atlantico.fr – Avril 2012

La Commission estime à 1,2 million les travailleurs qui vivent dans un Etat de l’Union européenne et travaillent dans un autre, ce qui représentait 46,9 millions d’euros en salaires bruts en 2010. En cas de discrimination ou de violation des libertés fondamentales de l’UE, « la Commission signalera ces manquements aux autorités nationales et insistera pour que les modifications nécessaires soient effectuées », explique un communiqué. « Si les problèmes persistent, la Commission engagera des procédures d’infraction à l’encontre des Etats membres en cause ». « Il ne peut y avoir de discrimination, et le droit des travailleurs à la libre circulation ne doit pas être compromis », insiste Algirdas Semeta, cité dans le communiqué.

La Commission considère les entraves fiscales comme un des principaux freins à la mobilité transfrontalière. Pour mener à bien son enquête, elle vérifiera en particulier si les personnes qui perçoivent l’essentiel de leurs revenus dans un autre Etat membre sont imposées plus lourdement que les citoyens de cet Etat. Elle souligne que l’enquête concernera aussi bien la situation des travailleurs salariés que celle des indépendants et des retraités.

Sources – AFP – Avril 2012

C’est la mesure emblématique du « travailler plus pour gagner plus » de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 et celle mise aujourd’hui en avant par le candidat UMP pour défendre son bilan de « président du pouvoir d’achat ». Inscrite dans la loi Tepa, la défiscalisation des heures supplémentaires n’a pas « pleinement atteint son objectif », affirme l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude publiée hier. Les salariés concernés ont bien bénéficié d’un surcroît de rémunération, mais « ce n’est pas en moyenne en travaillant plus », écrivent les auteurs. En se concentrant sur l’impact de la mesure sur l’évolution des heures travaillées (et pas sur l’emploi ou le pouvoir d’achat), les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillon ont comparé l’évolution du temps de travail entre deux groupes : l’un affecté par la réforme (des salariés habitant près de la frontière et travaillant en France) et l’autre non (des salariés français mais travaillant de l’autre côté de la frontière). Ils en concluent que la réforme « n’a pas significativement accru la durée de travail » et qu’elle a suscité « une optimisation fiscale » de certains salariés qualifiés (cadres, techniciens et professions intellectuelles ou artistiques). Car, chez ces derniers, le nombre d’heures supplémentaires déclarées a augmenté par rapport aux transfrontaliers tandis que la durée effective de travail a suivi « une évolution inverse » par rapport aux mêmes.

Le problème de ces heures fictives
« Ces évolutions proviennent vraisemblablement des opportunités de déclarations d’heures fictives », poursuivent les auteurs. En clair, employeurs et salariés auraient trouvé un intérêt commun à déclarer plus d’heures supplémentaires afin de payer moins d’impôt sans que les salariés travaillent plus. Un phénomène qui aurait été de « grande ampleur » chez les salariés qualifiés, dont l’autonomie dans l’organisation du travail rend les contrôles difficiles. Chez les ouvriers, où la durée du travail est plus « rigide », la loi n’a eu « aucun impact significatif, ni sur les heures travaillées ni sur les heures supplémentaires ».

Sources – Les Echos – Frederic Schaeffer – Avril 2012

Une liste officielle de dépenses fiscales figure néanmoins, chaque année, dans un rapport annexé au projet de loi de finances. Le coût total des quelque 500 dispositifs inscrits actuellement à cet inventaire, à prendre donc avec beaucoup de précautions, était de 73 milliards d’euros en 2010 et il s’est accru de plus de 60 % entre 2004 et 2010. Ce n’est pas un hasard si ce coût a fortement crû à partir de 2004, car c’est en 2004 que l’État s’est imposé une norme de croissance zéro en volume des dépenses budgétaires. Les gouvernements successifs ont contourné cette norme en remplaçant des aides budgétaires par des réductions d’impôts.

Ces dispositifs peuvent viser des objectifs légitimes, notamment en accroissant le revenu disponible de contribuables modestes ou en incitant les ménages et les entreprises à avoir des comportements favorables à l’emploi, au développement de certaines zones géographiques, à la préservation de l’environnement, à la construction de logements etc.

En fait, beaucoup de dépenses fiscales n’atteignent pas, ou quasiment pas, ces objectifs et le coût des dispositifs inefficients ou peu efficients a été estimé à 40 milliards d’euros dans un rapport remis l’an dernier par le Gouvernement au Parlement. Le résultat de ces évaluations conforte ceux qui considèrent que les dépenses fiscales constituent le principal « gisement d’économies » à exploiter pour réduire le déficit public.

Les mesures déjà votées réduiront leur coût total d’environ 5 milliards d’euros à l’horizon de 2013, par rapport au niveau atteint en 2010, et il est possible et souhaitable de les compléter à hauteur de plus de 10 millliards d’euros. Il ne faudrait cependant pas aller trop loin dans ce sens.

L’appellation « dépenses fiscales », traduction de « tax expenditures », est en effet trompeuse. La diminution de leur coût ne conduit pas à réduire les dépenses publiques mais à augmenter les impôts. Or, les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires représentent déjà une part du PIB particulièrement élevée en France.

Certes, l’analyse économique de la fiscalité montre que les impôts à assiette large et faible taux sont préférables, pour un même rendement, aux impôts à assiette étroite et taux élevés. Il est donc souhaitable d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, mitée par les niches, et sans doute aussi celle de l’impôt sur les sociétés. Il ne faudrait pas pour autant que la suppression des niches se traduise par des prélèvements sur une assiette large à des taux trop élevés.

Au-delà de leurs objectifs officiels (investissements outre-mer, souscription au capital de certaines sociétés, développement de la recherche, restauration des monuments historiques, promotion de produits d’épargne…), les niches permettent d’alléger la déclaration fiscale des contribuables. Le moyen utilisé est contestable [1] : dans ces cas limites susvisés des aides budgétaires pourraient coûter moins cher et seraient plus transparentes, l’inventaire et le chiffrage des dépenses fiscales étant fragiles ; l’épargne est orientée vers des placements peu productifs ; le montage des dossiers nécessaires pour bénéficier de certains de ces avantages implique de payer cher des intermédiaires, sans valeur ajoutée pour la société, ce qui les réserve aux plus fortunés ; des secteurs particuliers sont soutenus sans justification sérieuse.

Ces niches doivent donc être supprimées, mais il reste que les taux marginaux d’imposition des revenus deviennent très élevés, notamment en haut du barème quand on y ajoute la CSG et les multiples prélèvements sociaux sur les revenus du capital, sans même parler de l’ISF. L’élargissement de l’assiette de l’impôt sur le revenu devrait donc être en partie accompagné d’une baisse des taux.
De même, l’assiette de l’impôt sur les sociétés devrait sans doute être élargie mais, à l’instar de ce qui a été fait en Allemagne au cours de ces dernières années, cet élargissement devrait être, au moins partiellement, compensé par une baisse de son taux, plus élevé que chez nos concurrents.

La réduction du coût des dépenses fiscales est souhaitable mais, au-delà d’un certain montant, qui ne pourrait être fixé que de manière très conventionnelle, elle ne devrait pas servir à diminuer le déficit public mais à financer la baisse des taux de certains prélèvements obligatoires, pour éviter de dégrader encore plus la compétitivité des entreprises et l’attractivité du territoire.
Les candidats à l’élection présidentielle ont trop tendance à confondre dépense fiscale avec dépense budgétaire et à oublier d’expliquer comment ils comptent réduire les vraies dépenses.

[1] Par principe la Fondation iFRAP est favorable à une évaluation plus précise des niches en fonction des effets économiques attendus pour ne retenir que les plus performantes. En particulier elle considère qu’il faut favoriser l’existence de quelques niches volumineuses et ciblées, orientées vers la création d’emplois et la croissance.

Sources – http://www.ifrap.org – François ECALLE – Avril 2012

Retraites. La loi du 9 novembre 2010 repousse progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans celui pour une pension sans décote. Mais le départ à 60 ans est maintenu pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans ou ayant un emploi pénible qui a occasionné un taux d’invalidité d’au moins 10 %. La génération née en 1955 sera la première à partir à 62 ans. Pour les régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF, GDF Suez, Opéra de Paris, Comédie française, clercs de notaire), la durée de cotisation passe progressivement de 37,5 à 40 ans en 2012 puis à 41 ans, toujours progressivement, jusqu’en 2016. En 2017, l’âge minimum de départ passera de 50 à 52 ans pour les conducteurs et de 55 à 57 ans pour les autres agents.

Heures supplémentaires. La loi Travail, Emploi, Pouvoir d’achat de 2007 éxonère les heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et allège les cotisations salariales et patronales au-delà de trente-cinq heures par semaine. En 2008, une loi autorise les entreprises à fixer par un accord un volume d’heures supplémentaires, ce qui remet en cause la durée légale de trente-cinq heures.

Rupture conventionnelle. Depuis août 2008, un salarié en CDI et son employeur peuvent se séparer « à l’amiable ». Ce dispositif, à mi-chemin entre démission et licenciement, ouvre droit à une indemnité de licenciement et à l’inscription à Pôle emploi. Les ruptures conventionnelles sont désormais deux fois plus nombreuses que les licenciements économiques.

Travail du dimanche. La loi Mallié, en août 2009, élargit les possibilités d’ouverture des magasins le dimanche, au-delà des cinq dérogations annuelles délivrées par les préfets. Dans les communes touristiques, tous les commerces peuvent fonctionner le dimanche, sans compensation. Dans les périmètres à usage de consommation exceptionnel (Puce), à Paris, Lille et Marseille, toutes les enseignes peuvent ouvrir, mais le volontariat doit être respecté et la rémunération doublée.

Grève dans les transports. La loi « sur la dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres », en vigueur depuis 2008, impose une période de négociations, via le dépôt d’une alarme sociale huit jours avant un préavis de grève qui doit lui même être déposé cinq jours avant le conflit. Les salariés doivent déclarer individuellement leur intention de faire grève quarante-huit heures à l’avance. L’entreprise doit répartir au mieux les moyens disponibles et publier, vingt-quatre heures en amont, des prévisions de trafic, d’où une amélioration du service et de l’information mais pas vraiment un service minimum, les réquisitions n’étant pas possibles. En mars dernier, une loi similaire est adoptée pour l’aérien.

Journée de carence. En novembre 2011, le gouvernement décide d’imposer une journée non indemnisée en cas d’arrêt maladie aux 5,3 millions de fonctionnaires (contre trois jours pour dans le privé).

Sources – http://www.nordeclair.fr/ – Avril 2012

Dans le collimateur : d’abord les retraites elles-mêmes, qui bénéficient de deux niches fiscales, sur l’abattement pour frais professionnels de 10% pour les salariés, et sur la CSG, prélevée à des taux variables suivant leurs ressources et au maximum de 6,6% sur leurs pensions, au lieu de 7,5% sur les salaires. Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) s’est prononcé en faveur de la suppression de cette seconde niche en vue de financer la prestation dépendance.

Il y a aussi la question de l’imposition des loyers fictifs ou loyers implicites (que les propriétaires sont censés se verser à eux-mêmes lorsqu’ils occupent le logement). Sujet que l’iFRAP a évoqué plusieurs fois pour s’y opposer. On objecte que cette taxe existe dans plusieurs autres pays, et encore en France jusqu’en 1965. Mais il y a une erreur par omission. En fait, elle existe déjà sous la forme de l’ISF et de la taxe foncière. Car l’ISF frappe en réalité les revenus tirés du patrimoine auquel il s’applique, et quand il s’agit d’un logement, que l’on occupe ou non ce dernier. D’autre part la taxe foncière, dont le montant est calculé sur la base de la valeur locative du bien, est aussi une imposition sur les revenus censés provenir du capital auquel elle s’applique.

La taxe foncière a en réalité remplacé après 1965 l’imposition des loyers en question. Les taux de cette taxe ont considérablement augmenté ces dernières années. Comme les produits de cette taxe vont aux collectivités locales, exposées elles-mêmes à des dépenses en forte augmentation, on risque donc de nouvelles augmentations.

L’imposition des loyers implicites serait une révolution pour les millions de Français qui ont épargné – et emprunté- leur vie durant pour acquérir un logement pour leurs vieux jours. Nombre d’entre eux ne pourraient faire face, et les conséquences de cette instabilité fiscale chronique, qui touche entreprises comme individus, seraient ici inacceptables. Il serait bon que les candidats à la présidence de se prononcent honnêtement sur leurs intentions sur ce sujet de la fiscalité des retraités.

Sources – http://www.lemonde.fr – Mars 2012

Les retraités n’ont pas encore été touchés par les nouvelles propositions. Alors que cette population est en première ligne pour supporter les effets de l’austérité promise : ni eux-mêmes, ni leur patrimoine ne sont délocalisables. Le silence est donc suspect. Il est vrai que certains estiment qu’il n’y a aucune raison pour que les retraités échappent à l’effort collectif.

Dans le collimateur : d’abord les retraites elles-mêmes, qui bénéficient de deux niches fiscales, sur l’abattement pour frais professionnels de 10% pour les salariés, et sur la CSG, prélevée à des taux variables suivant leurs ressources et au maximum de 6,6% sur leurs pensions, au lieu de 7,5% sur les salaires. Le CESE (Conseil Économique, Social et Environnemental) s’est prononcé en faveur de la suppression de cette seconde niche en vue de financer la prestation dépendance.

Il y a aussi la question de l’imposition des loyers fictifs ou loyers implicites (que les propriétaires sont censés se verser à eux-mêmes lorsqu’ils occupent le logement). Sujet que l’iFRAP a évoqué plusieurs fois pour s’y opposer. On objecte que cette taxe existe dans plusieurs autres pays, et encore en France jusqu’en 1965. Mais il y a une erreur par omission. En fait, elle existe déjà sous la forme de l’ISF et de la taxe foncière. Car l’ISF frappe en réalité les revenus tirés du patrimoine auquel il s’applique, et quand il s’agit d’un logement, que l’on occupe ou non ce dernier. D’autre part la taxe foncière, dont le montant est calculé sur la base de la valeur locative du bien, est aussi une imposition sur les revenus censés provenir du capital auquel elle s’applique.

La taxe foncière a en réalité remplacé après 1965 l’imposition des loyers en question. Les taux de cette taxe ont considérablement augmenté ces dernières années. Comme les produits de cette taxe vont aux collectivités locales, exposées elles-mêmes à des dépenses en forte augmentation, on risque donc de nouvelles augmentations.

L’imposition des loyers implicites serait une révolution pour les millions de Français qui ont épargné – et emprunté- leur vie durant pour acquérir un logement pour leurs vieux jours. Nombre d’entre eux ne pourraient faire face, et les conséquences de cette instabilité fiscale chronique, qui touche entreprises comme individus, seraient ici inacceptables. Il serait bon que les candidats à la présidence de se prononcent honnêtement sur leurs intentions sur ce sujet de la fiscalité des retraités.

Sources – http://www.lemonde.fr – Avril 2012